Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de SAFOZI toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles SAFOZI s'engage avec le Client.
Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par SAFOZI sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société SAFOZI.
Les prestations offertes par SAFOZI à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité́ et de la capacité́ nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à SAFOZI.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. SAFOZI dégage toute responsabilité́ pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client.
La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité́ unique du Client à l'exclusion de celle de SAFOZI.
En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, SAFOZI a le droit de facturer ce service au temps passé sur cette opération.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété́ intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété́ de ses services, SAFOZI ne pouvant être recherché ni inquiété́ à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité́ susceptible d'engendrer une responsabilité́ civile et/ou pénale entraînera le droit pour SAFOZI de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels SAFOZI pourrait prétendre.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de SAFOZI. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de SAFOZI à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir SAFOZI de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre SAFOZI et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer SAFOZI dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec SAFOZI, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

• 1. Outils et documentations fournis par SAFOZI :

SAFOZI met à la disposition du Client un ensemble d'outils et documentations accessibles à l'adresse suivante : https://secure.safozi.com/submitticket.php
Cette page contient également les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel de SAFOZI.
SAFOZI met à la disposition du Client sur cette page :
Un ensemble de documentations et guides techniques permettant une meilleure compréhension et utilisation du Service, (« Documentation ») ;
Des outils de communication permettant de connaître l'état des installations de SAFOZI ;
Des interfaces permettant de visualiser en temps réel l'état du réseau de SAFOZI (en cours de mise en place);
Les coordonnées permettant de contacter l'Assistance technique de SAFOZI ;
Un formulaire de déclaration d'Incident ;
Les coordonnées du service Infogérance pour la réalisation de prestations complémentaires faisant l'objet d'une facturation distincte (infogérance, intervention spécifique...).
Vérifications préalables :
En cas de dysfonctionnement du Service, il appartient au Client de consulter la Documentation et d'effectuer les tests techniques proposés par SAFOZI sur la page suivante https://blog.safozi.com. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer l'incident auprès des services de Support de SAFOZI.

• 2. Procédure de déclaration d'Incident :
• Pour déclarer un Incident, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible sur le site puis dans son interface de gestion dans laquelle il sera en mesure de retrouver les précédents tickets contenant les échanges électroniques entre le Client et SAFOZI.
  Il appartient au Client de remplir le formulaire proposé à l’adresse https://secure.safozi.com/submitticket.php/ et de communiquer dans ce cadre à SAFOZI le maximum d'informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic.
  A cette fin, le Client autorise expressément SAFOZI et son personnel, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel.A ce titre, SAFOZI se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières de SAFOZI ou des lois et règlements en vigueur.
  L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention de SAFOZI .
• 3. Prise en charge de l’Incident et ELABORATION DU Diagnostic :
• Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, SAFOZI sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l'origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre des ses recherches, SAFOZI détermine que le dysfonctionnement est un Incident c'est-à-dire qu'il relève de la responsabilité de SAFOZI , le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par SAFOZI conformément aux termes contractuels applicables au Service.
  A contrario, si le diagnostic fait apparaître que l'Incident rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité de SAFOZI ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par SAFOZI dans la réalisation du Diagnostic sera facturé au Client sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le site SAFOZI à l'adresse https://secure.safozi.com/submitticket.php et tel que rappelé lors de la déclaration d'Incident du Client.
  Dans l’hypothèse où SAFOZI ne parviendrait pas à identifier l'origine ou la cause du Dysfonctionnement, Les recherches relatives à l'établissement du Diagnostic ne seront pas facturées au Client si SAFOZI pas en mesure d'identifier la cause du dysfonctionnement ou si SAFOZI n'est pas en mesure de communiquer un devis au client pour la correction du dysfonctionnement.
  De même, le Diagnostic ne sera pas facturé au Client, lorsque SAFOZI ne sera pas en mesure de communiquer un devis pour la résolution du dysfonctionnement.
  Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à l'Assistance technique. SAFOZI se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du service d'Assistance technique.
  A l'issue du Diagnostic, SAFOZI communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré.
  Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité de SAFOZI, SAFOZI fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que SAFOZI prenne en charge la résolution de son problème.
  A ce titre SAFOZI rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen

• 4. Résolution du Dysfonctionnement :
• À l'issue du Diagnostic, SAFOZI communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré.Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité de SAFOZI, SAFOZI fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que SAFOZI prenne en charge la résolution de son problème. A ce titre SAFOZI rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen
• 5. Conditions de règlement :
• La tarification de base au devis est rappelée à l’adresse suivante https://secure.safozi.com/submitticket.php. Les sommes dues seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle du Service ayant fait l'objet de la mesure d'assistance technique. En cas de renouvellement mensuel du Service, l ensemble des sommes dues relatives à ce service y compris au titre de l'assistance technique sera facturé. Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n'a pas été honoré.

• 1. Création du compte client :
• Pour toute commande de Service auprès de SAFOZI, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations exactes et mises à jour. Ce compte client est activé par l’envoi par SAFOZI un email (Courier Electronique) selon les coordonnées communiquées dans le compte client.
• 2. Confirmation de la commande :
• SAFOZI accuse réception sans délai au Client, par e-mail, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
• La confirmation de la commande implique une obligation de paiement
• 3. Exécution de la commande :
• La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par SAFOZI dans les conditions décrites à l’article 6.1 et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
  Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de SAFOZI.
  Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par SAFOZI, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
• 4. Tarif :
• Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par SAFOZI sont disponibles en consultation en ligne sur le site https://www.safozi.com et sur demande auprès de SAFOZI, à l'adresse suivante : SAFOZI SARL : Rue Hedi Nouira, Residence Maya, Apt 6D, Ennasr II, 2037, Ariana, Tunisie.
  Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en dinars tunisiens.
  Les services ou prestations commandés par des sociétés ou personne non-résidentes sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en dinars tunisiens ou en devises étrangères.
  SAFOZI se réserve la faculté́ de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par e-mail ou par un avertissement en ligne sur le site https://www.safozi.com un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client.
  Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
  SAFOZI se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
  Les prestations fournies par SAFOZI sont payables à la commande.
  Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services SAFOZI.
  De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SAFOZI de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable .
  L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour SAFOZI d'user de la faculté́ de résiliation du contrat, l'impossibilité́ de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler, l'application d'un taux d’intérêt égal à 12% sans qu’il soit inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en Tunisie.
  Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse sales@safozi.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
  Dans l'hypothèse où des frais seraient exposes par SAFOZI, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant.
  Le Client devra alors régler la somme due en dinars tunisien. Si le Client est non-résident, il devra alors régler la somme due en devise étrangère.
• 5. Paiement :
• Les moyens de paiement acceptés par SAFOZI sont : le chèque, le virement, le versement, le mandat et le paiement par Points Prépayés.
• Ou cas ou la collecte du paiement se fait par SAFOZI, cette dernière se réserve le droit d’une majoration des frais de 50 DNT.
• 6. Durée :
• Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service.
  SAFOZI s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par e-mail avant l'expiration du service.
• 7. Renouvellement de service :
• SAFOZI notifiera au Client par le biais de courriers électroniques (e-mails) adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.
  Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par SAFOZI, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par SAFOZI de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
  S'agissant d'un renouvellement, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que la somme due soit effectivement reçue par SAFOZI avant expiration du service. La souscription de certains services peut également être soumise à l'obligation de souscrire au service d'abonnement.
  Ces deux formules sont exécutées dans les conditions suivantes :
  SAFOZI ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.
  Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration et un délai de 48 heures sera accordé au client pour récupérer les données hébergées sur son service d'hébergement ou son serveur.
  A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par SAFOZI et le service recyclé.
  SAFOZI ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
  En cas de renouvellement du Service, un nouveau contrat d’une durée identique débute.

• 1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du site https://www.safozi.com, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.
• 2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.
• 3. En cas de résiliation du contrat avant échéance , le Client a le choix de résilier son contrat par simple envoi postal à l'adresse SAFOZI – Rue Hedi Nouira, Residence Maya, Apt 6D, Ennasr II, 2037, Ariana, Tunisie, ou à travers l'espace client via une demande qui se trouve à l’adresse suivante https://secure.safozi.com/ et le Client ne pourra pas prétendre a aucune ristourne ou à un quelconque remboursement par nos services des montants déjà versé.
• 4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un e-mail adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
  La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception de l’email ou celle du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
• 5. SAFOZI se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de notre société. Dans la mesure du possible, SAFOZI informera préalablement le client. En cas de nécessité, SAFOZI se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
  Toute demande de résiliation du contrat par le client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par SAFOZI, sous réserve que le client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification.
  Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet après 10 jours suite réception de la demande de résiliation par nos services, le Client ne pourra pas prétendre à une ristourne ou à un quelconque remboursement par nos services des montants déjà versé.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entrainer une discontinuité́ dans les prestations offertes par la société́ SAFOZI, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par SAFOZI :

• 1. S'il apparait que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité́, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux termes contractuels de SAFOZI, en application des conditions particulières applicables,
• 2. Si SAFOZI reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de SAFOZI, si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

Le Client reconnait avoir vérifié́ l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de SAFOZI toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. SAFOZI se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.

Le fait que SAFOZI ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par SAFOZI à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions

SAFOZI informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de l’instance nationale de la protection des données personnelles conformément aux dispositions de la loi n°63 du 27 Juillet 2004 relative à la protection des données personnelles. Notamment la sauvegarde des données sur le territoire tunisien.
En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement SAFOZI, à l'adresse Rue Hedi Nouira, Residence Maya, Apt 6D, Ennasr II, 2037, Ariana, Tunisie.
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. SAFOZI s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de SAFOZI peuvent également y avoir accès.

En conformité́ avec les dispositions de l’article 25 et 30 de la loi N°2000-83 du 9 aout 2000 relative aux échanges et au commerce électronique, SAFOZI accorde au Client un droit de rétractation de Dix(10) jours ouvrables à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà̀ commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà̀ versées dans les meilleurs délai et au plus tard Dix (10) jours ouvrables après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
SAFOZI s’engage à ce titre de mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues par l’article 25 et 29 de la loi N°2000-83 ci-dessus indiqué.
Ce droit de rétractation s’effectue de préférence par e-mail sur le service support qui se trouve à l’adresse suivante :
https://secure.safozi.com/submitticket.php/, rubrique Facturation ou par téléphone aux numéros de téléphone indiques sur le site de SAFOZI, ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 14.4 des présentes. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précèdent ne sera pas prise en considération.

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que SAFOZI peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité́ que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL https://www.safozi.com ou l'envoi d'un e-mail au Client. Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

• 1. Divisibilité
• La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de SAFOZI, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
• 2. Intitulés
• Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ontpour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
• 3. Conditions particulières et Annexes
• Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services de SAFOZI et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ».
  L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site https://www.safozi.com/info/conditions-de-vente . Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
• 4. Communications
• Pour tout échange d'informations par e-mail, la date et l'heure du serveur de SAFOZI feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par SAFOZI pendant toute la période des relations contractuelles.
  Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
  
  Pour SAFOZI : Rue Hedi Nouira, Residence Maya, Apt 6D, Ennasr II, 2037, Ariana, Tunisie.
  Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à SAFOZI.
• 5. Publicité et promotion
• SAFOZI pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
  SAFOZI a le droit d’utiliser la marque et le logo du Clients comme références pour des fins de publicité et de promotion enligne ou imprimés.

Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou la validité́ des conditions ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis (Tunisie) nonobstant pluralité́ de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en réfèré ou par requête.

La loi Tunisienne sera seule applicable au présent Contrat. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Tunisienne, et d'autre part, des dispositions de la loi Tunisienne qui seraient contraires aux présentes Conditions. Ces exclusions ne concernent évidement pas les règles de droit impératifs et d’ordre publique et qui prévalent en toute circonstance.